Informations légales

Responsable du traitement :

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du présent site, des prises de contact, des rendez-vous, des prestations de conseil et de l'accompagnement Ambition Patrimoine Signature (« APS ») est :

CM CONSEIL, SASU au capital de 250 euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro SIREN 929 515 617, dont le siège social est situé La Bretonnerie, Chemin de Tremblevif, 45240 La Ferté-Saint-Aubin.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter CM CONSEIL à l'adresse suivante :

lescodesdelimmo@gmail.com

Données personnelles susceptibles d'être collectées :

Selon la nature de votre relation avec CM CONSEIL et les services auxquels vous faites appel, CM CONSEIL peut être amenée à collecter et traiter notamment les catégories de données suivantes :

• Données d'identification et de contact : Prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et toute autre information nécessaire aux échanges avec le Client.

• Données relatives à la situation personnelle et familiale, lorsque ces informations sont nécessaires à l'étude du projet immobilier : situation familiale, composition du foyer, lieu de résidence et autres informations communiquées volontairement par le Client et pertinentes pour son projet.

• Données professionnelles : Profession, statut professionnel, ancienneté, type de contrat de travail, activité professionnelle, revenus professionnels et informations nécessaires à l'appréciation de la situation du Client et de son projet.

• Données financières et patrimoniales : Lorsque cela est nécessaire à l'accompagnement souscrit : revenus, charges, crédits en cours, épargne, apport disponible, patrimoine immobilier, situation d'endettement, capacité de financement connue ou estimée, budget d'investissement et autres informations financières ou patrimoniales communiquées par le Client.

CM CONSEIL peut également être amenée à recevoir ou consulter certains documents communiqués volontairement par le Client lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation ou à la préparation de son projet.

• Données relatives au projet immobilier : Objectifs d'investissement, budget, secteurs géographiques recherchés, stratégie locative envisagée, critères de recherche, caractéristiques des biens étudiés ou acquis, données relatives au financement, aux travaux, à l'aménagement, à l'ameublement ou à la mise en location du bien ainsi que les informations nécessaires au suivi du projet.

• Données contractuelles, administratives et comptables : Convention, devis, factures, historique des prestations, échanges relatifs à l'exécution du contrat, informations nécessaires à la facturation et au respect des obligations comptables et administratives de CM CONSEIL.

• Données issues des échanges avec CM CONSEIL : Emails, messages, réponses à des questionnaires, comptes rendus, demandes adressées au Prestataire et informations volontairement communiquées au cours des rendez-vous et de l'accompagnement.

CM CONSEIL veille à ne collecter que les données pertinentes et nécessaires au regard de la finalité poursuivie.

Finalité des traitements :

Les données personnelles peuvent être utilisées par CM CONSEIL pour les finalités suivantes :

• répondre aux demandes de renseignements et organiser les rendez-vous ;

• étudier l'éligibilité et la pertinence d'un accompagnement ;

• préparer, conclure et exécuter les prestations souscrites ;

• définir et suivre le projet d'investissement immobilier du Client ;

• analyser les objectifs, contraintes, critères et caractéristiques du projet ;

• préparer et assurer le suivi administratif de la relation contractuelle ;

• permettre, lorsque cela est nécessaire à l'accompagnement, les échanges et mises en relation avec les professionnels intervenant dans le projet ;

• assurer le suivi des différentes étapes de l'accompagnement APS ;

• assurer l'accompagnement post-investissement lorsqu'il est inclus dans la prestation ;

• gérer la facturation, la comptabilité et les obligations légales de CM CONSEIL ;

• traiter les demandes, réclamations et éventuels litiges ;

• assurer la sécurité et le bon fonctionnement des outils utilisés ;

• améliorer les services et méthodes de CM CONSEIL ;

• réaliser, dans les conditions précisées ci-dessous, des contenus pédagogiques ou études de cas anonymisés ;

• adresser des communications commerciales lorsque la réglementation applicable le permet.

Base légale des traitements :

Selon la finalité concernée, les traitements réalisés par CM CONSEIL reposent sur une ou plusieurs des bases légales suivantes :

• Mesures précontractuelles et exécution du contrat : Les données nécessaires à l'étude d'une demande, à la préparation d'une Convention APS ou d'une autre prestation, puis à son exécution, sont traitées afin de prendre les mesures précontractuelles demandées par la personne concernée ou d'exécuter le contrat conclu avec CM CONSEIL.

• Obligations légales : Certaines données sont conservées ou traitées afin de permettre à CM CONSEIL de respecter ses obligations légales, notamment comptables, fiscales et administratives.

• Intérêt légitime : CM CONSEIL peut traiter certaines données lorsque cela est nécessaire à ses intérêts légitimes, notamment pour assurer la sécurité de ses services, défendre ses droits, améliorer son activité ou réaliser des statistiques internes, sous réserve que les droits et libertés des personnes concernées ne prévalent pas sur ces intérêts.

CM CONSEIL peut également s'inspirer de situations ou opérations rencontrées dans le cadre de son activité afin de créer des contenus pédagogiques ou études de cas, sous réserve que les informations utilisées soient suffisamment anonymisées pour ne plus permettre l'identification de la personne concernée.

• Consentement : Lorsque la réglementation l'exige, notamment pour certaines communications commerciales, utilisations de témoignages, images, voix ou contenus permettant d'identifier une personne, CM CONSEIL recueille préalablement le consentement de la personne concernée.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés antérieurement à ce retrait.

Caractère obligatoire ou facultatif des informations :

Les informations identifiées comme nécessaires lors de la collecte sont indispensables au traitement de la demande ou à l'exécution de la prestation concernée.

Le Client reste libre de ne pas communiquer certaines informations facultatives.

Toutefois, lorsqu'une information ou un document est objectivement nécessaire à l'étude, à la préparation ou à l'exécution du projet, l'absence de communication peut empêcher CM CONSEIL de réaliser tout ou partie de la prestation concernée.

Destinataires des données :

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions.

Elles peuvent notamment être traitées par CM CONSEIL ainsi que par les prestataires techniques utilisés pour le fonctionnement de son activité.

Dans le cadre d'un accompagnement APS, certaines données peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire au projet et dans les limites utiles à leur intervention, à des professionnels tels que :

• courtiers ou intermédiaires intervenant dans l'étude du financement ;

• établissements bancaires lorsque les échanges concernés le nécessitent ;

• notaires ;

• professionnels de l'immobilier intervenant dans l'opération ;

• artisans, entreprises ou professionnels intervenant sur les travaux ;

• fournisseurs et prestataires intervenant dans l'aménagement du bien ;

• experts-comptables ;

• photographes ou professionnels participant à la préparation de la commercialisation ;

• et, plus généralement, tout professionnel dont l'intervention est nécessaire à l'exécution du projet et auquel la transmission des informations concernées est justifiée.

CM CONSEIL veille à ne transmettre à ces destinataires que les données nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Lorsque le Client est directement mis en relation avec un professionnel qui détermine ensuite lui-même les finalités et modalités de traitement des données qu'il reçoit, ce professionnel agit sous sa propre responsabilité au regard de la réglementation applicable à la protection des données.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.

Prestataires techniques :

Pour les besoins de son activité et de l'exécution de ses prestations, CM CONSEIL utilise des prestataires techniques et des outils numériques susceptibles de traiter certaines données personnelles pour son compte.

Ces prestataires peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants :

• hébergement et création du site internet et des tunnels ou pages de vente ;

• gestion des formulaires et des tunnels de souscription ;

• prise et organisation de rendez-vous ;

• visioconférence ;

• messagerie électronique et messagerie instantanée ;

• gestion de la relation client et suivi des projets ;

• signature électronique de documents ;

• stockage, partage et sauvegarde de documents ;

• organisation et gestion interne des projets ;

• facturation et paiement ;

• automatisation des communications et processus ;

• envoi d'e-mails et communications commerciales.

Seules les données nécessaires à la fourniture du service concerné sont communiquées ou rendues accessibles à ces prestataires.

CM CONSEIL veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées en matière de protection et de sécurité des données personnelles et encadre leur intervention conformément à la réglementation applicable.

Certains de ces prestataires peuvent traiter ou héberger des données en dehors de l'Espace économique européen.

Lorsqu'un transfert de données personnelles vers un pays tiers intervient, CM CONSEIL veille à ce qu'il repose sur un mécanisme prévu par la réglementation applicable, notamment une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, lorsque cela est nécessaire, des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Des informations complémentaires relatives aux prestataires utilisés et, le cas échéant, aux garanties applicables aux transferts internationaux peuvent être obtenues en adressant une demande à :

lescodesdelimmo@gmail.com

Durée de conservation :

CM CONSEIL ne conserve les données personnelles que pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Les données nécessaires à l'exécution d'une prestation sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les durées correspondant aux obligations légales ou aux délais de prescription applicables.

Les pièces comptables et justificatifs soumis à une obligation légale de conservation sont conservés pendant la durée imposée par la réglementation applicable.

Les données relatives à des prospects n'ayant pas conclu de contrat avec CM CONSEIL ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire au suivi de leur demande et aux éventuelles actions commerciales autorisées.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard de leur finalité et qu'aucune obligation ou nécessité légitime ne justifie leur conservation, elles sont supprimées ou anonymisées. augmentée des délais légaux applicables (10 ans pour les données comptables et de facturation).

Sécurité et confidentialité :

Compte tenu notamment de la nature financière et patrimoniale de certaines informations susceptibles d'être communiquées dans le cadre d'APS, CM CONSEIL accorde une attention particulière à leur confidentialité.

CM CONSEIL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, compte tenu de la nature des données traitées et des risques identifiés.

L'accès aux informations est limité, dans la mesure du possible, aux personnes et professionnels qui en ont effectivement besoin pour l'exécution de leur mission.

Le Client est également invité à privilégier les moyens de transmission indiqués par CM CONSEIL lorsqu'il communique des documents comportant des informations financières, patrimoniales ou personnelles.

Contenus pédagogiques, études de cas et témoignages :

CM CONSEIL peut utiliser son expérience professionnelle et s'inspirer de situations ou d'opérations rencontrées dans le cadre de ses prestations afin de créer des contenus pédagogiques, notamment sur ses supports de communication et réseaux sociaux.

Lorsque cette utilisation est réalisée sans autorisation spécifique du Client, les informations utilisées sont anonymisées de manière à ne pas permettre raisonnablement l'identification du Client.

L'utilisation du nom complet, de l'image, de la voix, d'un témoignage identifiable ou de tout autre élément permettant d'identifier directement le Client à des fins de communication ou de promotion est soumise, lorsque la réglementation l'exige, à son autorisation préalable.

Le refus d'autoriser une utilisation promotionnelle identifiable est sans incidence sur l'accès du Client aux prestations de CM CONSEIL.

Prospection commerciale et communications :

CM CONSEIL peut adresser des informations relatives à ses services, contenus ou actualités dans le respect de la réglementation applicable à la prospection commerciale.

Lorsque le consentement préalable du destinataire est requis, ces communications ne sont adressées qu'après obtention de celui-ci.

Le destinataire peut demander à tout moment à ne plus recevoir de communications commerciales, notamment en utilisant le lien de désinscription lorsqu'il est présent dans les messages concernés ou en contactant : lescodesdelimmo@gmail.com

Cookies et traceurs :

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des outils de mesure d'audience ou autres technologies nécessitant une information ou un consentement préalable.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement lorsque la réglementation le permet.

Lorsque des cookies ou traceurs nécessitent le consentement de l'utilisateur, celui-ci est recueilli par l'intermédiaire du dispositif prévu à cet effet.

L'utilisateur peut modifier ses choix selon les modalités proposées sur le site.

Droits des personnes concernées :

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée peut, selon la base légale et les circonstances du traitement, disposer notamment :

• d'un droit d'accès à ses données ;

• d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

• d'un droit à l'effacement dans les cas prévus par la réglementation ;

• d'un droit à la limitation du traitement ;

• d'un droit d'opposition dans les cas prévus par la réglementation ;

• d'un droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies ;

• du droit de retirer son consentement à tout moment lorsqu'un traitement repose sur celui-ci ;

• ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès dans les conditions prévues par la réglementation française.

Pour exercer ses droits ou poser une question relative au traitement de ses données personnelles, la personne concernée peut contacter :

CM CONSEIL par mail à lescodesdelimmo@gmail.com

Une preuve d'identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité de la personne à l'origine de la demande.

La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Modification de la politique de confidentialité :

CM CONSEIL peut modifier la présente Politique de confidentialité afin notamment de tenir compte d'une évolution de ses services, de ses outils ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.

En cas de modification substantielle affectant le traitement de données déjà collectées, CM CONSEIL informe les personnes concernées lorsque la réglementation l'exige.

Date de dernière mise à jour : 13/09/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

CM CONSEIL, SASU au capital de 250 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro SIREN 929 515 617, dont le siège social est situé La Bretonnerie, Chemin de Tremblevif, 45240 La Ferté-Saint-Aubin, représentée par Chloé Mérey, ci-après désignée « le Prestataire »,

et

toute personne physique ou morale souscrivant à l’accompagnement Ambition Patrimoine Signature, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV complètent la convention, le devis ou le contrat individuel APS signé par le Client, ci-après la « Convention APS ».

La Convention APS précise notamment la formule choisie, le prix applicable au projet concerné, les caractéristiques et objectifs principaux du projet, les éventuelles conditions particulières ainsi que, le cas échéant, les avantages ou bonus dont bénéficie le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une stipulation particulière expressément mentionnée dans la Convention APS et acceptée par les parties, les dispositions particulières de la Convention APS prévalent.

La signature de la Convention APS emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l’accompagnement Ambition Patrimoine Signature (APS), destiné à accompagner de la conception à la réalisation un projet d’investissement immobilier locatif.

APS constitue une prestation d’accompagnement personnalisé pouvant notamment comprendre, selon la formule souscrite et les caractéristiques du projet :

la définition de la stratégie d’investissement ;

l’analyse de la situation et des objectifs du Client ;

la préparation du projet de financement et la mise en relation éventuelle avec des partenaires ;

la présélection d’opportunités immobilières ;

l’analyse des biens et documents utiles ;

la réalisation de pré-visites lorsque cela est prévu ;

l’accompagnement à la sélection du bien ;

l’accompagnement au cours du processus d’acquisition ;

la recherche et la coordination d’intervenants lorsque des travaux sont prévus ;

l’accompagnement de l’aménagement et de l’ameublement lorsque cela est inclus ;

la préparation de la commercialisation locative ;

la réalisation ou l’organisation du shooting photographique lorsque prévu ;

l’aide à la rédaction et à la publication de l’annonce ;

la présélection éventuelle des candidatures locatives ;

ainsi que les prestations complémentaires expressément prévues dans la Convention APS.

Le périmètre exact de l’accompagnement souscrit est celui figurant dans la Convention APS.

Article 2 : Nature de la prestation et obligation de moyens

APS constitue une prestation de conseil, d’accompagnement, d’analyse et de coordination autour d’un projet d’investissement immobilier. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à mettre en œuvre avec diligence, sérieux et professionnalisme les compétences, méthodes et moyens nécessaires à l’accompagnement du projet du Client.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

l’obtention d’un financement bancaire ;

l’acceptation d’une offre d’achat ;

la réalisation de l’acquisition dans un délai déterminé ;

l’absence de retard d’un tiers ;

un niveau futur déterminé de loyer ;

l’absence de vacance locative ;

un rendement, un cash-flow ou une plus-value futurs garantis ;

l’évolution future du marché immobilier ;

la fiscalité future applicable au Client ou au bien ;

ni plus généralement un résultat dépendant d’éléments extérieurs à son contrôle.

Lorsque le Prestataire sélectionne des projets répondant notamment à des objectifs de rendement, d’autofinancement ou de cash-flow définis avec le Client, ces critères constituent des objectifs de sélection et d’analyse au moment de l’étude du projet et ne sauraient constituer une garantie de performance future.

Tout investissement immobilier comporte des risques. Le rôle du Prestataire consiste notamment à analyser, filtrer, conseiller et accompagner le Client afin de lui permettre de prendre des décisions éclairées.

Le Client demeure dans tous les cas le décisionnaire final et le seul responsable de son investissement.

Article 3 : Conclusion de la Convention APS et commencement de la mission

La relation contractuelle débute à compter de la signature de la Convention APS par les parties.

La signature de la Convention APS formalise l'engagement du Client et du Prestataire.

Le commencement opérationnel de certaines prestations peut être subordonné à la transmission par le Client des documents et informations nécessaires à leur réalisation ainsi qu'à l'accomplissement des éventuelles formalités préalables prévues dans la Convention APS ou imposées par la réglementation applicable.

Lorsqu'un droit de rétractation légal est applicable, les dispositions de l'article 17 des présentes CGV s'appliquent.

Lorsque le Client souhaite que le Prestataire commence l'exécution d'APS avant l'expiration du délai légal de rétractation, il formule expressément cette demande dans la Convention APS ou sur tout autre support durable prévu à cet effet.

Article 4 : Phase préalable et étude de la capacité de financement

Avant ou au début de la phase de recherche immobilière, le Prestataire peut demander au Client de réaliser une étude de sa capacité de financement, notamment auprès d’un courtier, d’un établissement bancaire ou de tout autre professionnel compétent.

Cette étape a pour objectif de vérifier la cohérence du projet envisagé au regard de la situation financière connue du Client avant la mobilisation d’importantes ressources.

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, sincères, complètes et actualisées sur sa situation financière, professionnelle, patrimoniale et personnelle actuelle et projetée.

Toute analyse réalisée par un courtier, un établissement bancaire ou un autre partenaire constitue une appréciation réalisée à un instant donné sur la base des informations alors disponibles.

Elle ne constitue pas une garantie définitive d’obtention d’un crédit.

La décision finale d’accorder ou non un financement appartient exclusivement aux établissements prêteurs.

Article 5 : Périmètre de sélection : durée et nombre de projets

Sauf stipulation différente dans la Convention APS, la phase active de sélection des opportunités est prévue pour une durée maximale de trois (3) mois, à compter de la validation par les parties de la stratégie d’investissement et de la capacité de financement servant de base au projet.

Dans ce cadre, le Prestataire pourra présenter au Client jusqu’à trois (3) projets d’investissement qualifiés.

Est considéré comme un « projet qualifié » une opportunité ayant fait l’objet d’un travail d’analyse par le Prestataire et répondant de manière substantielle, au moment de sa présentation, aux critères essentiels du cahier des charges défini avec le Client : budget, secteur ou zone de sélection, stratégie locative, caractéristiques recherchées et objectifs économiques.

Le simple fait que le Client décide finalement de ne pas poursuivre un projet présenté ne retire pas automatiquement à celui-ci sa qualification de projet présenté au titre du présent article dès lors qu’il répondait substantiellement au cahier des charges convenu.

La définition du projet repose également sur la coopération du Client. Toute modification substantielle du budget, de la zone géographique, de la stratégie, des critères du bien ou de la capacité de financement du Client en cours de mission peut nécessiter une révision du cahier des charges, du calendrier ou des conditions financières.

À l’issue des trois mois ou après présentation de trois projets qualifiés sans acquisition, les parties pourront convenir par écrit d’une prolongation de la mission ou d’une nouvelle phase de sélection. Les éventuelles conditions financières supplémentaires seront alors déterminées d’un commun accord.

Article 6 : Prix et honoraires

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les honoraires applicables à la prestation APS, leur mode de détermination, leur montant définitif ainsi que leurs conditions et échéances d'exigibilité sont précisés dans la Convention APS conclue avec le Client, dans le respect de la réglementation applicable à la nature des prestations réalisées.

Les honoraires APS sont calculés au taux de 7 % TTC du montant de l'acquisition immobilière HAI + de l'aménagement et ameublement si projet de location meublée + des travaux incluant matériaux et main d'œuvre pour la formule Signature avec travaux, sous réserve des honoraires minimums indiqués ci-dessous.

Lorsque le Prestataire bénéficie d'un régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée conformément aux dispositions fiscales applicables, sans que cela n'entraîne, sauf stipulation contraire, une diminution du prix final convenu avec le Client.

• Tarifs APS standards :

Hors avantage Fondatrice, les honoraires minimums sont fixés à :

9 900 € TTC minimum pour un projet APS Essentiel sans travaux ;

11 900 € TTC minimum pour un projet APS Signature comprenant la prestation d'accompagnement des travaux.

Lorsque l'application du taux de 7 % TTC à l'assiette contractuellement définie conduit à un montant supérieur au minimum applicable, le montant résultant du calcul à 7 % TTC s'applique.

Le prix applicable au projet concerné et son mode de détermination sont précisés dans la Convention APS.

• Édition Fondatrice APS :

À titre exceptionnel, les cinq (5) premiers Clients signant une Convention APS entre le 16 septembre 2026 et le 31 décembre 2026 inclus, sous réserve que le quota de cinq Conventions Fondatrices ne soit pas déjà atteint à la date de signature, bénéficient des honoraires minimums suivants :

8 900 € TTC minimum pour un projet Essentiel sans travaux ;

10 900 € TTC minimum pour un projet Signature avec travaux comprenant la prestation d'accompagnement des travaux.

Le taux de 7 % TTC demeure applicable dans les mêmes conditions. Lorsque son application conduit à un montant supérieur au minimum Fondatrice applicable, le montant calculé à 7 % TTC prévaut.

L'avantage Fondatrice est personnel, non cessible, non convertible en espèces et conditionné à la signature effective de la Convention APS pendant la période précitée et avant épuisement des cinq places disponibles.

Article 7 : Modalités de paiement et financement des honoraires

Les modalités, échéances et conditions de paiement des honoraires sont précisées dans la Convention APS conclue avec le Client.

Selon la structure de l'opération et sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur, tout ou partie des honoraires APS peut éventuellement être intégré au plan global de financement de l'investissement.

Le Prestataire peut fournir au Client les documents relatifs à ses honoraires nécessaires à la constitution de son dossier.

L'intégration effective des honoraires au financement bancaire demeure toutefois soumise à l'appréciation et à l'accord de l'établissement prêteur et ne constitue pas un résultat garanti par le Prestataire.

Les modalités de financement retenues par le Client ne modifient pas, par elles-mêmes, les conditions d'exigibilité des honoraires telles qu'elles résultent de la Convention APS et de la réglementation applicable.

Article 8 : Refus ou impossibilité de financement du projet immobilier

Il convient de distinguer l’impossibilité objective de financement du projet de la décision volontaire du Client d’abandonner celui-ci.

Lorsqu’après une étude préalable raisonnablement favorable de la capacité de financement, le Client se voit finalement opposer un refus de financement rendant objectivement impossible la poursuite du projet, les parties examinent de bonne foi les possibilités d’adaptation raisonnables du projet.

Le Client devra fournir au Prestataire les éléments permettant d’établir la réalité de l’impossibilité de financement et avoir loyalement accompli les démarches raisonnablement nécessaires à la recherche de ce financement.

Si aucune adaptation raisonnable ne permet la poursuite du projet, la Convention APS pourra être résiliée.

Dans cette hypothèse, le Prestataire conserve le droit au paiement des prestations effectivement exécutées jusqu’à la date de résiliation ainsi qu’au remboursement des éventuels frais ou engagements non récupérables expressément acceptés par le Client.

Aucune indemnité spécifique d’abandon volontaire n’est applicable lorsque l’impossibilité de financement est réelle, justifiée et indépendante de la volonté du Client.

Article 9 : Abandon volontaire ou résiliation anticipée à l’initiative du Client

Hors exercice du droit légal de rétractation, force majeure, manquement suffisamment grave du Prestataire ou impossibilité objective de financement relevant de l’article 8, le Client qui décide unilatéralement d’interrompre son projet avant l’achèvement de la mission doit en informer le Prestataire par écrit.

La cessation anticipée de la mission ne saurait avoir pour effet de rendre sans contrepartie le travail déjà réalisé, les ressources mobilisées, les analyses effectuées ou les engagements pris par le Prestataire pour l’exécution du projet.

En cas de résiliation anticipée volontaire, sont dus au Prestataire :

les prestations effectivement exécutées à la date de résiliation ;

les éventuels frais et engagements non récupérables expressément engagés pour le projet avec l’accord du Client ;

ainsi que, lorsque la Convention APS le prévoit, l’indemnité raisonnable de résiliation anticipée correspondant à la désorganisation et à la capacité de production réservée au projet.

Le montant ou le mode de calcul de cette éventuelle indemnité figure dans la Convention APS.

En aucun cas la présente clause ne s’applique de manière à priver le Client des droits impératifs dont il bénéficie en sa qualité de consommateur.

Article 10 : Obligations et coopération du Client

Le Client reconnaît et comprend que la bonne exécution de la mission nécessite sa coopération ponctuelle.

Il s’engage notamment à :

communiquer au Prestataire des informations sincères, exactes et complètes ;

transmettre dans des délais raisonnables les pièces nécessaires à l’étude du projet ;

informer le Prestataire de toute évolution importante de sa situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ou financière ;

effectuer les démarches qui doivent juridiquement ou matériellement être réalisées personnellement par lui ;

participer aux rendez-vous nécessitant sa présence ;

étudier et valider les décisions importantes qui lui sont soumises ;

signer les documents et contrats qui nécessitent son consentement ;

effectuer les démarches nécessaires auprès de sa banque, de son courtier, du notaire ou de toute autre partie lorsque sa présence est nécessaire ;

et respecter les délais de réponse raisonnables nécessaires au bon déroulement de la mission.

APS a précisément pour objet de limiter la charge opérationnelle supportée par le Client. Néanmoins, le Prestataire ne peut juridiquement ou matériellement se substituer au Client pour les actes nécessitant sa décision, sa signature ou sa présence personnelle.

Les retards directement causés par l’absence de réponse, de document, de validation ou de démarche du Client ne peuvent être imputés au Prestataire.

Article 11 : Durée globale indicative de l’accompagnement

Les durées annoncées dans les supports commerciaux, notamment une réalisation du projet en six (6) mois, constituent des objectifs indicatifs et non des délais contractuels garantis.

La durée effective d’un projet dépend notamment :

du marché immobilier ;

de la disponibilité d'opportunités répondant aux critères convenus ;

de la réactivité du Client ;

du financement bancaire ;

des délais de négociation ;

des délais des intervenants directs ou indirects du projet ;

des délais notariaux ;

des éventuelles formalités et institutions administratives ;

de la copropriété, le cas échéant ;

des délais de travaux ;

de la disponibilité des artisans et fournisseurs ;

des délais de livraison ;

et plus généralement de l’intervention de tiers échappant au contrôle direct du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à exécuter avec diligence les prestations relevant directement de son périmètre mais ne saurait garantir une date déterminée de signature, d’acquisition, d’achèvement des travaux ou de mise à disposition du bien.

Article 12 : Relations avec les tiers

Dans le cadre de la réalisation du projet, le Prestataire peut recommander, mettre en relation, solliciter ou coordonner différents intervenants : courtiers, établissements bancaires, agents immobiliers, notaires, syndics, diagnostiqueurs, artisans, architectes, fournisseurs, experts-comptables, photographes, agences de gestion ou tout autre professionnel utile.

Sauf stipulation écrite contraire, CM CONSEIL n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ces professionnels.

Le Client contracte directement avec les vendeurs, établissements bancaires, notaires, artisans, fournisseurs, assureurs et autres intervenants concernés.

Chaque tiers demeure responsable de ses propres prestations, obligations professionnelles, délais, garanties, déclarations et éventuelles fautes.

Le Prestataire demeure quant à lui responsable de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles et, lorsqu’une mission de coordination fait partie de l’offre souscrite, de l’exécution diligente de cette mission dans les limites de son périmètre.

Article 13 : Travaux et artisans

Lorsque l’offre souscrite comprend l’accompagnement des travaux, le Prestataire peut notamment participer à l’identification des besoins, solliciter des entreprises, recueillir des devis, faciliter les échanges et assurer une coordination opérationnelle conformément au périmètre défini dans la Convention APS.

Les devis et marchés de travaux sont soumis au Client pour validation.

Sauf disposition contraire expresse, les contrats de travaux sont conclus directement entre le Client et les entreprises concernées et les factures correspondantes sont réglées directement par le Client.

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser un devis.

Les entreprises sont responsables de la bonne exécution de leurs travaux, de leurs obligations professionnelles et des garanties légales ou contractuelles qui leur sont applicables.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des malfaçons, défauts, retards, abandons de chantier ou défaillances directement imputables à une entreprise tierce, sous réserve des fautes éventuellement commises par le Prestataire dans l’exécution de sa propre mission de conseil ou de coordination.

Toute modification du projet ou tout travail supplémentaire demandé par le Client ou rendu nécessaire par la découverte d’éléments imprévisibles pourra modifier le budget et le calendrier initial.

Aucun dépassement significatif du périmètre convenu ne sera volontairement engagé par le Prestataire sans en informer le Client et obtenir son accord lorsque celui-ci est requis.

Article 14 : Acquisition et décisions du Client

Le Prestataire peut fournir au Client des analyses et recommandations destinées à éclairer ses décisions.

Le Prestataire peut notamment analyser l’attractivité d’un projet, sa cohérence économique, certains documents relatifs au bien ou à la copropriété et les informations disponibles au moment de l’étude.

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser tout projet proposé.

Il demeure également seul décisionnaire quant à la formulation d’une offre d’achat, à la signature d’un avant-contrat et à l’acquisition définitive.

Le Prestataire n’a aucune obligation de recommander l’acquisition d’un bien qu’il estime insuffisamment cohérent avec le cahier des charges, les objectifs ou le niveau de risque convenu.

L’objectif d’APS n’est pas de faire acheter le Client à tout prix, mais de rechercher et d’accompagner la réalisation d’une opération répondant autant que possible aux critères définis ensemble.

Article 15 : Mise en location et limites de la mission

Selon la formule souscrite, APS peut inclure la préparation de la mise en location du bien, notamment l’aménagement, l’ameublement, la réalisation ou l’organisation des photographies, l’aide à la rédaction d’une annonce, l’accompagnement à la commercialisation ainsi que la présélection éventuelle de candidats.

Sauf prestation particulière expressément prévue dans la Convention APS, APS ne constitue pas une prestation de gestion locative permanente.

Ne sont notamment pas compris dans APS après la remise du projet :

l’encaissement des loyers pour le compte du Client ;

le suivi mensuel du paiement des loyers ;

les relances des locataires ;

la gestion quotidienne des demandes des occupants ;

la gestion des sinistres ;

la représentation du Client auprès des locataires ;

la tenue de la comptabilité du Client ;

l’établissement de déclarations fiscales pour son compte ;

les prestations juridiques réservées aux professionnels habilités ;

ainsi que la gestion locative courante dans la durée.

Le Client pourra confier ces missions à un professionnel compétent s’il souhaite déléguer la gestion du bien après sa mise en location.

Article 16 : Accompagnement post-investissement

Lorsque la Convention APS le prévoit, par exemple à l'occasion de l'édition Fondatrice, le Client bénéficie à l’issue du projet d’un accompagnement post-investissement d’une durée de six (6) mois.

Cet accompagnement a vocation à permettre au Client de poser des questions ponctuelles liées au projet réalisé avec APS et à sa prise en main en tant qu’investisseur.

Il peut notamment porter sur :

la stratégie locative ;

un changement de locataire ;

des questions générales apparaissant après l’acquisition ;

la préparation d’un futur investissement ;

l’évolution de la stratégie patrimoniale ;

ou l’orientation du Client vers le professionnel adapté lorsqu’une question sort du champ de compétence du Prestataire.

Cet accompagnement est une prestation de conseil post-projet et ne constitue ni un mandat de gestion locative, ni une prestation comptable, juridique ou fiscale réglementée, ni une permanence opérationnelle illimitée.

Les modalités précises d’utilisation de cet accompagnement peuvent être indiquées dans la Convention APS.

Les demandes doivent conserver un caractère raisonnable et être en lien avec l’objet de l’accompagnement.

La période de six mois débute à la date définie dans la Convention APS, correspondant en principe à la fin opérationnelle du projet ou à la remise du bien prêt à être exploité.

À l’expiration de cette période, les éventuelles demandes supplémentaires pourront faire l’objet d’une nouvelle prestation.

Article 17 : Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que la Convention APS est conclue à distance ou hors établissement dans les conditions ouvrant droit à rétractation, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer son droit en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par e-mail à l’adresse : lescodesdelimmo@gmail.com.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’APS commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, le Prestataire recueille sa demande expresse.

En cas de rétractation après commencement de la prestation à la demande expresse du Client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client et dans les conditions permettant légalement la perte de ce droit, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Toute somme éventuellement versée au-delà du montant légalement dû est remboursée conformément aux délais légaux.

Article 18 : Rendez-vous offert avec un partenaire du Prestataire

Lorsque cet avantage est expressément inclus dans l’offre souscrite, notamment dans le cadre de l’Édition Fondatrice APS, CM CONSEIL prend à sa charge un rendez-vous individuel d’une durée maximale d’une (1) heure avec le partenaire désigné par le Prestataire.

Ce rendez-vous permet au Client d’aborder directement avec le professionnel concerné des questions relevant de son champ de compétence, notamment des questions comptables ou fiscales liées à l’investissement immobilier, au statut d’exploitation du bien ou aux obligations déclaratives du Client.

Le rendez-vous doit être utilisé dans les douze (12) mois suivant la signature de la Convention APS.

À défaut d’utilisation dans ce délai, son bénéfice est définitivement perdu et ne donne lieu à aucun remboursement, avoir, report ou compensation financière.

Ce bonus est personnel et non cessible.

Le partenaire désigné par le Prestataire exerce sa mission en son nom, selon ses propres règles professionnelles et sous sa propre responsabilité.

CM CONSEIL n’est pas responsable des avis, recommandations, déclarations, analyses ou prestations réalisées par le partenaire désigné.

Article 19 : Bonus et avantages de l’Édition Fondatrice

Les cinq (5) premiers Clients éligibles à l’Édition Fondatrice dans les conditions prévues à l’article 6 bénéficient des avantages expressément annoncés dans la Convention APS.

Sous réserve de leur maintien dans l’offre Fondatrice lors de la signature, ceux-ci comprennent notamment :

• Un rendez-vous d'une (1) heure offert avec le partenaire désigné par le Prestataire dans les conditions de l’article 18 ;

• Une réduction de mille (1 000) euros sur le prix plancher de la prestation APS, sur la formule Signature ou sur la formule Essentiel prévue à l’article 6 ;

• Un accompagnement-mentorat post-investissement de six (6) mois à compter la remise des clés du projet dans les conditions de l’article 16.

Ces avantages sont liés à l’édition Fondatrice et sont personnels au Client.

Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni convertibles en espèces.

Ils ne peuvent donner lieu à un remboursement séparé lorsqu’ils ne sont pas utilisés par le Client dans les délais applicables.

Article 20 : Conseils juridiques, fiscaux, comptables et financiers réglementés

Le Prestataire fournit un accompagnement immobilier et stratégique dans le cadre de son champ d’intervention.

Sauf habilitation spécifique expressément indiquée, les informations générales données au Client ne sauraient se substituer aux prestations relevant légalement ou professionnellement d’un avocat, notaire, expert-comptable, conseiller financier, courtier, établissement de crédit ou autre professionnel réglementé.

Lorsque la situation du Client nécessite l’intervention d’un professionnel spécialisé, le Prestataire peut recommander au Client de le consulter ou faciliter une mise en relation.

Le Client reste responsable de la validation auprès des professionnels compétents des conséquences juridiques, fiscales, comptables ou financières personnelles de son investissement.

Article 21 : Confidentialité et utilisation pédagogique

Le Prestataire s’engage à traiter avec confidentialité les informations personnelles, patrimoniales et sensibles communiquées par le Client dans le cadre d’APS.

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, de formation et de communication autour de l’investissement immobilier, le Prestataire peut s’inspirer de situations ou d’opérations rencontrées dans le cadre de ses missions afin de créer des contenus pédagogiques, études de cas ou illustrations.

Lorsque ces contenus sont utilisés sans autorisation spécifique du Client, ils doivent être anonymisés de manière à ne pas permettre son identification précise.

Le Prestataire pourra notamment évoquer de manière générale la nature du projet, le type de bien, la stratégie retenue, certaines données financières non directement identifiantes ou les problématiques rencontrées.

Aucune information permettant raisonnablement d’identifier précisément le Client ne sera publiée sans son consentement lorsqu’un tel consentement est juridiquement requis.

Toute captation ou diffusion par le Client de rendez-vous, documents internes, méthodes, analyses ou échanges confidentiels du Prestataire est interdite sans accord écrit préalable.

Toute utilisation de l’image, de la voix, du nom complet ou d’un témoignage identifiable du Client à des fins promotionnelles fera, lorsqu’elle est nécessaire, l’objet d’une autorisation distincte.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, questionnaires, documents, analyses, supports, grilles d’étude, tableaux, processus et contenus créés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre d’APS demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les livrables remis au Client peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins personnels de son propre projet immobilier.

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, ils ne peuvent être reproduits, commercialisés, revendus, diffusés publiquement, transmis à des tiers à des fins commerciales, transmis à des proches pour leur faire économiser une prestation APS, utilisés pour proposer une prestation concurrente ou intégrés dans une formation ou un contenu commercial.

Cette disposition n’interdit pas au Client de transmettre les documents strictement nécessaires aux professionnels intervenant directement dans son projet immobilier.

Article 23 : Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client nécessaires à la préparation, à la conclusion et à l’exécution de la Convention APS.

Ces données peuvent notamment comprendre des données d’identité, de contact, de situation professionnelle, patrimoniale, financière et immobilière ainsi que les documents nécessaires à l’étude du projet.

Elles sont traitées pour les finalités nécessaires à l’exécution de la mission, à la gestion administrative et comptable, aux échanges avec le Client et, lorsqu’il existe une base légale appropriée, à l’amélioration des services du Prestataire.

Certaines données peuvent être transmises, avec l’accord du Client ou lorsque l’exécution de la mission le nécessite, aux partenaires et professionnels intervenant sur son projet.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et les droits du Client sont précisés dans la Politique de confidentialité du Prestataire.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable en contactant : lescodesdelimmo@gmail.com.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 24 : Force majeure et événements extérieurs

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

En cas d’événement empêchant temporairement l’exécution de la mission, celle-ci pourra être suspendue pendant la durée nécessaire.

Le Prestataire ne peut par ailleurs être tenu responsable d’un retard directement imputable à un tiers ou à une circonstance extérieure sur laquelle il ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle, sous réserve de l’exécution diligente de ses propres obligations.

Article 25 : Suspension de la mission

Le Prestataire pourra suspendre temporairement l’exécution de la mission après information du Client lorsque celui-ci :

ne transmet pas les documents indispensables ;

ne répond pas aux sollicitations nécessaires pendant une durée rendant impossible la poursuite du projet ;

fournit des informations manifestement inexactes ou incomplètes ;

ne respecte pas une échéance contractuelle de paiement ;

ou adopte un comportement rendant objectivement impossible la poursuite normale de la relation contractuelle.

La suspension n’annule pas automatiquement les sommes déjà dues.

Lorsque la situation peut être régularisée, le Prestataire invite le Client à le faire dans un délai raisonnable.

Si l’impossibilité de poursuivre persiste, les parties pourront mettre fin à la Convention dans les conditions contractuelles et légales applicables.

Article 26 : Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec soin, diligence et professionnalisme.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre d’un dommage direct résultant d’une faute qui lui est personnellement imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant :

d’une information fausse, incomplète ou dissimulée par le Client ;

d’une décision prise par le Client contrairement aux recommandations formulées ;

d’un refus ou retard bancaire ;

d’une décision d’un vendeur, notaire, syndic, administration ou copropriété ;

de la défaillance d’un artisan ou fournisseur tiers ;

de l’évolution ultérieure du marché immobilier ;

de l’évolution des taux d’intérêt ;

de l’évolution d’une réglementation ou de la fiscalité ;

de la vacance locative future ;

d’un impayé locatif ;

d'un vice caché du bien immobilier retenu ;

ou d’un événement extérieur ne relevant pas de son contrôle.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 27 : Réclamations

Toute difficulté relative à l’exécution de la Convention APS doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution.

Toute réclamation formelle peut être adressée au siège social de CM CONSEIL ou par e-mail à lescodesdelimmo@gmail.com

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable au différend.

Article 28 : Médiation de la consommation

Responsabilité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Après avoir adressé au Prestataire une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le Client peut saisir le médiateur dont relève CM CONSEIL :

CM2C

49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours ou la solution issue de la médiation conformément aux dispositions applicables.

Article 29 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et la Convention APS sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun ainsi que, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Lorsque le Client contracte en qualité de professionnel et qu’une clause attributive de compétence peut légalement être convenue entre les parties, les modalités applicables pourront être précisées dans la Convention APS.

Article 30 : Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforceraient alors de remplacer la stipulation concernée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

Article 31 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à son entière discrétion et sans communication préalable.

Il peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs afin de tenir compte notamment d’une évolution de son offre, de son organisation ou de la réglementation.

La version applicable à une Convention APS est celle acceptée par le Client lors de sa signature.

Date de dernière mise à jour : 13/09/2026